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Consultations
15 novembre 2022
Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin
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07 novembre 2022
Modification de la LPP
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21 octobre 2022
Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (Bâle III)
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19 octobre 2022
Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
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19 octobre 2022
loi sur l’e-ID, LeID
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11 octobre 2022
Programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire / RAIL 2050
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10 octobre 2022
Modification de l’ordonnance sur la transplantation
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07 octobre 2022
Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu en cas de pénurie avérée de médecins
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07 octobre 2022
Modification de la loi fédérale sur la politique régionale
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04 octobre 2022
Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale
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04 octobre 2022
Double nom en cas de mariage
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04 octobre 2022
Modifications de l’OAMal et de l’OPAS: mesures relatives aux médicaments
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04 octobre 2022
Assainissement des dettes des personnes physiques
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22 septembre 2022
projets d'ordonnance sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz et sur le contingentement du gaz
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13 septembre 2022
Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
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12 septembre 2022
WEKO: Revision Vertikalbekanntmachung (VertBek)
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12 septembre 2022
Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers
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12 septembre 2022
Modification de l’ordonnance sur la surveillance
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12 septembre 2022
LIMF
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12 septembre 2022
Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage
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