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Consultations
05 mars 2019
Anpassungen Stilllegung- und Entsorgungsfonds (SEFV)/ Adaptations fonds de désaffectation et fonds de gestion (OFDG)
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04 mars 2019
Iv.pa. 16.411 Surveillance de l’assurance-maladie / Aufsicht über die Krankenversicherung
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04 mars 2019
Versicherungsaufsichtsgesetz ( VAG) inkl. Fragebogen / Loi sur la surveillance des assurances (LSA) et questionnaire
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04 mars 2019
Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité / Indirekter Gegenentwurf zur Vaterschaftsurlaubs-Initiative
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18 février 2019
Utilisation systématique du numéro AVS / Systematische Verwendung der AHV-Nummer
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11 février 2019
Waffenverordnung: Änderung der EU-Waffenrichtlinie / Ordonnance sur les armes: modification de la directive de l'UE sur les armes
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06 février 2019
Arbeitslosenversicherungsgesetz / Loi sur l'assurance-chômage
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06 février 2019
FIDLEV_FINIV_AOV / OSFin_OEFin_OOS
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05 février 2019
Wasserkraft, Anpassung Umweltverträglichkeitsprüfung / Electricité d'origine hydraulique, situation de référence des études d'impact
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04 février 2019
Revision Stromversorgungsgesetz / Révision loi sur l'approvisionnement en électricité
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30 janvier 2019
Teilrevision Aussenlandeverordnung / révision partielle Ordonnance sur les atterrissages en campagne
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24 janvier 2019
Modification règles circulation routière / Änderung Verkehrsregeln
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14 janvier 2019
Lückenschliessung bei Zusammenarbeit mit internationalen Strafinstitutionen / Coopération avec institutions pénales internationales : comblement de lacunes
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21 décembre 2018
Mineralölpflichtlager / Stockage d’huiles minérales
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21 décembre 2018
Kontrolle Stellenmeldepflicht (BKSG) / Contrôle de l’obligation d’annoncer les postes vacants (LPCA)
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20 décembre 2018
Modification de l’OPGA / Änderung der ATSV
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13 décembre 2018
Révision de la part relative à la distribution / Anpassung des Vertriebsanteils
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13 décembre 2018
Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet / Massnahmen zur Kostendämpfung, Paket 1
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04 décembre 2018
Integration, Asylkosten / Intégration des étrangers / asile
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03 décembre 2018
Arbeitsgesetz Teilflexibilisierung / régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travai
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